Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 18 déc. 2015
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2016. Elle s'applique à partir de la période de référence de juin 2016 pour les obligations de déclaration mensuelle et annuelle et à partir du deuxième trimestre 2016 pour les obligations de déclaration trimestrielle.
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