DECISIONE·n° 50·18 décembre 2015

Decisione (UE) 2015/50

DÉCISION (UE) 2016/244 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 18 décembre 2015 - modifiant la décision BCE/2010/10 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique (BCE/2015/50)

En vigueur depuis le 18 décembre 2015 3 articles 1 version historisée
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