Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2016
Article premier
La réduction du prix de vente du terrain et la renonciation aux redevances pour l'exploitation foncière et la qualité, convenues le 1er mars 2010 par la commune de Leidschendam-Voorburg en faveur de Schouten-de Jong Bouwfonds, groupement composé de Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV et Bouwfonds Ontwikkeling BV, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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