Decisione (UE) 2016/649

DÉCISION (UE) 2016/649 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2016 - concernant la mesure SA.24123 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg - [notifiée sous le numéro C(2016) 85] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)