Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2016
Article premier
L’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée à Groningen Seaports NV, Havenbedrijf Amsterdam NV, Havenbedrijf Rotterdam NV, Havenschap Moerdijk, NV Port of Den Helder et Zeeland Seaports forme, pour ce qui est des activités économiques des ports maritimes concernés, une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:634:oj#art-1