DECISIONE·n° 634·21 janvier 2016
Decisione (UE) 2016/634
DÉCISION (UE) 2016/634 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2016 - concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques - [notifiée sour le numéro C(2016) 167)] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 janvier 2016 4 articles 1 version historisée
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