Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2016
Article 2
Les annexes I et III de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:169:oj#art-2