Art. 1

En vigueur depuis le 8 févr. 2016

Article premier La mesure prise par l'Espagne visant à interdire la mise sur le marché d'un nettoyeur haute pression de type Parkside PHD 100 B2, fabriqué par Grizzly Gartengeräte GmbH & Co. KG (Allemagne) et distribué par LIDL Supermercados, SAU (Espagne), est justifiée.

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