Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2016
Article 3
1. Le programme d'ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») établi par les autorités grecques est approuvé.
2. Le versement de l'assistance est subordonné:
i)
à l'adoption par la Grèce des mesures mentionnées dans le programme comme devant être adoptées pour le 15 juillet 2015;
ii)
à l'adoption par la Grèce de mesures sans ambiguïté la préparant à remplir les autres conditions énumérées dans le programme; et
iii)
à l'obtention par la Grèce de l'accord de principe des membres du MES en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, pour l'octroi d'une assistance financière à la Grèce.
3. La Grèce adopte en temps utile les mesures indiquées ci-après:
Régime de TVA
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Adopter, au plus tard le 15 juillet 2015, la législation nécessaire pour réformer le système de TVA. Cette réforme a pour objectif un gain net de recettes égal à 1 % du PIB par an, découlant de modifications paramétriques. Le nouveau système de TVA: i) unifie les taux pour créer un taux standard de 23 %, applicable notamment aux restaurants et aux services de restauration, un taux réduit de 13 % pour les produits alimentaires de base, l'énergie, les hôtels et l'eau (hors traitement des eaux usées) et un taux super-réduit de 6 % pour les produits pharmaceutiques, les livres et les places de théâtre; ii) rationalise les exonérations afin d'élargir l'assiette et relève la taxe sur les assurances; et iii) supprime les rabais dans les îles, en commençant par les îles qui ont les revenus les plus élevés et sont les destinations touristiques les plus prisées, à l'exception des plus éloignées. La réforme est menée à bien pour la fin 2016, et des mesures ciblées et neutres sur le plan fiscal sont prises au besoin en faveur des habitants les plus démunis à titre de compensation. Les nouveaux taux de TVA concernant les hôtels et les îles sont mis en œuvre à partir du 1er octobre 2015.
Retraites
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Adopter la législation nécessaire pour geler jusqu'en 2021 le plafond mensuel des pensions contributives garanties en valeur nominale,
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adopter la législation nécessaire pour accorder aux personnes qui prennent leur retraite après l'entrée en vigueur de la législation grecque pertinente la pension de base, la pension contributive garantie et la pension subordonnée à des conditions de ressources uniquement lorsqu'elles ont atteint l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 67 ans,
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adopter la législation nécessaire pour faire passer de 4 % à 6 % en moyenne le taux des cotisations d'assurance-maladie pour les retraités, et l'étendre aux retraites complémentaires,
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adopter l'instrument juridique approprié pour enjoindre tous les fonds de pension d'appliquer intégralement la loi 3863/2010 aux nouvelles demandes de retraite présentées à partir du 1er janvier 2015.
Gouvernance statistique
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Adopter la législation nécessaire pour renforcer la gouvernance de l'autorité statistique grecque (ELSTAT). Cette législation concerne i) le rôle et la structure des organes consultatifs du système statistique grec (ELSS), notamment la conversion de son conseil en un comité consultatif, et le rôle du comité consultatif des bonnes pratiques (GPAC); ii) la procédure de recrutement du président d'ELSTAT, afin de s'assurer, au moyen de procédures et de critères de sélection transparents, qu'il possède les qualifications professionnelles les plus élevées; iii) la participation d'ELSTAT, le cas échéant, à toute proposition législative ou autre proposition de texte juridique ayant trait au domaine de la statistique; iv) d'autres questions qui ont une incidence sur l'indépendance d'ELSTAT, notamment son autonomie financière, son habilitation à réallouer les postes permanents existants et à engager du personnel, en particulier scientifique, pour couvrir ses besoins, et sa classification en tant qu'organe budgétaire dans la loi 4270/2014 récemment adoptée; aligner le rôle et les pouvoirs de la Banque de Grèce dans le domaine de la statistique sur la législation de l'Union.
Mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
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La Grèce met en œuvre, au plus tard le 15 juillet 2015, les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
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