Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2016
Article 2
1. Les principaux objectifs du programme sont: rétablir la soutenabilité des finances publiques, garantir la stabilité financière, renforcer la compétitivité et la croissance et moderniser l'État et l'administration publique.
2. La Grèce poursuit son assainissement budgétaire en adoptant des mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées. Les autorités grecques s'engagent à assurer la soutenabilité des finances publiques et à parvenir à moyen terme à des excédents primaires importants et durables qui permettront de réduire de manière continue le ratio de la dette au PIB. Les autorités visent par conséquent une nouvelle trajectoire budgétaire axée sur des objectifs d'excédent primaire de – 0,25, 0,5, 1,75, et 3,5 % du PIB pour 2015, 2016, 2017 et 2018 et au-delà, respectivement. La Grèce vise un excédent primaire de 3,5 % du PIB à moyen terme, qui doit être atteint par une combinaison de réformes budgétaires paramétriques initiales, y compris de sa TVA et de son système de retraite, appuyées par un programme ambitieux visant à renforcer le respect des obligations fiscales, à améliorer la gestion des finances publiques et à lutter contre l'évasion fiscale, tout en garantissant une protection adéquate des groupes vulnérables. Outre des mesures ci-dessus, les autorités s'engagent à adopter en octobre 2015 des mesures législatives structurelles crédibles dont l'effet représente au moins 0,75 % du PIB en 2017 et 0,25 % du PIB en 2018, et qui contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme d'un solde primaire de 3,5 % du PIB. Les autorités s'engagent à prendre si nécessaire d'autres mesures structurelles en octobre 2016 afin que les objectifs pour 2017 et 2018 soient atteints. Il s'agirait notamment d'une limitation des dépenses en matière de défense, de la réforme prévue de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du gel des dépenses statutaires. Les mesures budgétaires paramétriques sont appuyées par un large éventail de mesures administratives visant à remédier aux faiblesses du recouvrement de l'impôt et de la mise en œuvre des règles fiscales. Le gouvernement grec surveille les risques budgétaires, y compris les décisions judiciaires, et prend les mesures correctrices nécessaires pour que les objectifs budgétaires soient atteints. Les autorités entendent, en cas de dépassement des objectifs, transférer au moins 30 % des montants correspondant à ce dépassement sur un compte séparé affecté à la réduction de la dette. En outre, une deuxième tranche de 30 % de ces montants sera utilisée pour régler des obligations gouvernementales passées impayées.
3. La Grèce adopte les mesures suivantes:
i)
elle prend à court terme des mesures visant à accroître les recettes et à cibler et à contenir les dépenses. Parmi les mesures visant à accroître les recettes, la Grèce supprime progressivement la restitution des droits d'accises sur le carburant diesel pour les agriculteurs et augmente la taxation au tonnage. Les autorités prennent des mesures afin de lancer l'exercice 2015 de l'impôt foncier (ENFIA) de façon à communiquer les avis d'imposition en octobre 2015, le versement final étant dû en février 2016. Elles remédient en outre aux problèmes identifiés en ce qui concerne les mesures en matière de recettes mises en œuvre récemment. Les autorités se sont également engagées à cibler et à maîtriser les dépenses en réduisant le coût des soins de santé et en lançant un examen global du système de protection sociale. Le paquet comprend d'autres mesures ayant une incidence budgétaire, telles que des réformes de l'administration publique, des réformes visant à corriger les lacunes dans la collecte des recettes fiscales ainsi que d'autres mesures paramétriques;
ii)
pour faire la preuve de sa volonté de mener des politiques budgétaires crédibles, elle adopte en octobre 2015 un budget supplémentaire pour 2015 si nécessaire, le projet de budget pour 2016 et une stratégie budgétaire à moyen terme pour 2016-2019, qui s'appuient sur un ensemble vaste et crédible de mesures paramétriques et sur des réformes budgétaires structurelles;
iii)
elle s'engage à adopter des réformes de la fiscalité directe et indirecte afin d'améliorer leur efficacité et le taux de recouvrement et de stimuler l'offre de main-d'œuvre. Afin de rompre avec les pratiques passées et d'améliorer la culture de paiement des impôts et de la sécurité sociale, le gouvernement prend des mesures déterminées pour améliorer la collecte de l'impôt et à ne pas introduire de nouveaux dispositifs de paiement différé, d'amnistie ou de règlement, ni à prolonger les dispositifs existants;
iv)
elle s'engage à poursuivre les réformes qui visent à améliorer le processus budgétaire et la maîtrise des dépenses, apurer les arriérés et renforcer l'information budgétaire et la gestion de la trésorerie. Le gouvernement s'engage à rendre opérationnel le Conseil budgétaire;
v)
elle prend de nouvelles mesures dans le domaine des marchés publics afin d'accroître l'efficacité et la transparence du système grec de passation des marchés publics, de prévenir les malversations et de renforcer les obligations de rendre compte et le contrôle. Elle s'accorde sur les politiques avec la Commission européenne, qui l'aide à mettre en œuvre un plan d'action;
vi)
elle met pleinement en œuvre les réformes en cours et procède également à de nouvelles réformes visant à renforcer la viabilité à long terme, en visant des économies d'environ 0,25 % du PIB en 2015 et d'environ 1 % du PIB d'ici 2016. Le train de mesures vise notamment à dissuader fortement de partir en retraite anticipée en augmentant les pénalités en cas de départ anticipé à la retraite et en éliminant progressivement les droits acquis au départ à la retraite avant l'âge légal;
vii)
elle poursuit la réforme du secteur des soins de santé, la maîtrise des dépenses publiques, le contrôle des prix des produits pharmaceutiques, l'amélioration de la gestion hospitalière, la centralisation de l'achat des fournitures des hôpitaux, la gestion de la demande de produits pharmaceutiques et des soins de santé via des protocoles de prescription en ligne fondés sur des données probantes, un recours économiquement avantageux aux prestataires de soins de santé du secteur privé, la modernisation des systèmes informatiques et le développement d'un nouveau système électronique d'orientation pour les soins primaires et secondaires qui permet de mettre en place des filières de soins pour les patients;
viii)
elle adopte, d'ici mars 2016, une nouvelle série de dispositifs d'aide à l'emploi garanti prévoyant, pour les participants, des mesures individualisées actives d'aide à la participation au marché de l'emploi au moyen de partenariats locaux, en y associant les secteurs privé et de l'économie sociale, et utilisant de manière rationnelle et effective les ressources disponibles.
Obtenir une société plus équitable nécessitera de la Grèce qu'elle remodèle son système de protection sociale, afin d'assurer l'existence d'un véritable filet social qui oriente les ressources limitées vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour l'examen du système de protection sociale et pour la mise en œuvre du revenu minimum garanti, les autorités prévoient de recourir à l'assistance technique que les organisations internationales mettent à leur disposition.
4. Pour préserver la stabilité financière, la Grèce prend immédiatement des mesures pour remédier aux prêts non productifs et rétablir la liquidité et les fonds propres de son système bancaire. Un processus de recapitalisation des banques devrait être achevé avant la fin de 2015 et être assorti de mesures concomitantes visant à renforcer la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) et des banques. D'autres mesures concernent la résolution de prêts non productifs et la gouvernance du HFSF et des banques.
5. Pour promouvoir la croissance, la compétitivité et l'investissement, la Grèce élabore et met en œuvre un large éventail de réformes des marchés du travail et des marchés de produits (y compris de l'énergie) qui assurent non seulement une pleine conformité avec les exigences de l'Union europénne, mais visent également à appliquer les meilleures pratiques européennes. Des marchés plus ouverts sont essentiels pour créer des opportunités économiques et assurer une plus grande justice sociale en limitant les situations de rente et les comportements monopolistiques, qui se sont traduits par une hausse des prix et une baisse des conditions de vie. Conformément à leur stratégie de croissance, les autorités intensifient leurs efforts pour faire aboutir les initiatives clés et propositions de réforme, et prévoient des réformes ambitieuses supplémentaires qui aident le pays à renouer avec une croissance durable, attirer les investissements et créer des emplois.
6. Les marchés énergétiques grecs ont besoin de réformes de grande envergure afin de les mettre en conformité avec la législation et les politiques de l'Union, de les moderniser et de les rendre plus compétitifs, de réduire les rentes et les inefficiences monopolistiques, d'encourager l'innovation, de favoriser une plus large adoption des énergies renouvelables et du gaz, et de faire en sorte que les bénéfices de tous ces changements soient répercutés sur les consommateurs. Les autorités adoptent la réforme du marché du gaz et sa feuille de route spécifique, afin notamment que tous les clients soient pleinement éligibles pour changer de fournisseur d'ici à 2018, et notifient à la Commission la mise en place du système réformé de paiement de capacités (en ce qui concerne son mécanisme provisoire et son mécanisme permanent) et la nouvelle organisation des marchés de produits d'électricité. En tout état de cause, d'ici 2020, aucune entreprise ne doit être en mesure de produire ou d'importer, directement ou indirectement, plus de 50 % de l'électricité totale produite et importée en Grèce.
7. Un programme de privatisation ambitieux et des mesures favorisant les investissements sont mis en œuvre. Le gouvernement s'engage à faciliter le processus de privatisation et à mettre en œuvre toutes les mesures gouvernementales nécessaires pour que les ventes soient menées à bon terme. À cette fin, le gouvernement mène à bien toutes les mesures requises, comme convenu tous les trimestres entre le Fonds de développement des actifs de la République hellénique (Taiped), les institutions et le gouvernement. La liste des mesures en cours du gouvernement a été approuvée par le conseil d'administration du Taiped. Conformément à la déclaration du sommet de la zone euro du 12 juillet 2015, un nouveau fonds indépendant (ci-après dénommé «Fonds») est établi et a en sa possession des actifs grecs de valeur. L'objectif général du Fonds est de gérer des actifs grecs de valeur, ainsi que de protéger, de créer et, en dernière analyse, de maximiser leur valeur, qu'il réalise par des privatisations et d'autres moyens.
8. Un État et une administration publique modernes sont une priorité essentielle du programme. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'efficacité du secteur public en ce qui concerne sa capacité à fournir des biens et des services publics essentiels. Des mesures sont prises pour accroître l'efficacité du système judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption. Des réformes renforcent l'indépendance institutionnelle et opérationnelle d'institutions clés telles que l'administration fiscale et l'institut national de statistique (Elstat).
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