Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2016
Article premier
L'article 6, paragraphe 2, de la décision 2006/502/CE est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2017.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:575:oj#art-1