DECISIONE·575·29 mars 2016

Decisione (UE) 2016/575

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/575 DE LA COMMISSION - du 29 mars 2016 - prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2016) 1702] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 mars 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil