Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2016
Article premier
1. La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Allemagne en 2007 pour le financement des interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton est fixée à 3 961 549,35 EUR.
2. Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer à l'Allemagne est fixé à 61 549,35 EUR.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:529:oj#art-1