Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2016
Article premier
Les activités de contrôle sanitaire général dites de «surveillance des substances nocives» exécutées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses et désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 et TH 8 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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