DECISIONE·1126·4 avril 2016

Decisione (UE) 2016/1126

DÉCISION (UE) 2016/1126 DE LA COMMISSION - du 4 avril 2016 - sur l'aide d'État SA. 35484 (2013/C) [ex SA. 35484 (2012/NN)] relative aux activités de contrôle sanitaire général exécutées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses - [notifiée sous le numéro C(2016) 1878] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 4 avril 2016 2 articles 1 version historisée
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