Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2016
Article premier
Les modifications des fiches techniques no 4 et 6 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord et résultant de l'extrait du procès-verbal et de l'extrait du courrier no 510/11 figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.
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