DECISIONE·n° 547·7 avril 2016
Decisione (UE) 2016/547
DÉCISION (UE) 2016/547 DE LA COMMISSION - du 7 avril 2016 - approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
En vigueur depuis le 7 avril 2016 2 articles 1 version historisée
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