Art. 2
En vigueur depuis le 2 mai 2016
Article 2
La mesure de 2013, une nouvelle augmentation de la garantie de «seconde perte» de 3 milliards d'euros accordée à HSH Nordbank par le Finanzfonds AöR, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE et est compatible avec le marché intérieur au vu des engagements exposés à l'annexe I de la présente décision.
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