Art. 1

En vigueur depuis le 10 mai 2016

Article premier Les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic fixées par le «décret du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien», notifiées à la Commission le 28 septembre 2015 sont approuvées.

Historique des versions