Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2016
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 à [11]» sont remplacés par les termes «le présent article».
2.
Le paragraphe suivant est ajouté:
«12.
Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l'Union au titre des la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016:
—
ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers”.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:783:oj#art-1