Decisione (UE) 2016/783

DÉCISION (UE) 2016/783 DU CONSEIL - du 12 mai 2016 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)