Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2016
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'adoption du projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé.
Le texte du projet de décision sur les procédures d'arbitrage est joint à la présente décision.
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