Decisione (UE) 2016/763

DÉCISION (UE) 2016/763 DU CONSEIL - du 13 mai 2016 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé