Art. 2

En vigueur depuis le 17 mai 2016

Article 2 La version de la convention en langue croate (6), le protocole du 27 septembre 1996 (7), le protocole du 29 novembre 1996 (8) et le deuxième protocole du 19 juin 1997 (9) font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de la convention et de ces protocoles.

Historique des versions