DECISIONE·n° 815·17 mai 2016
Decisione (UE) 2016/815
DÉCISION (EU) 2016/815 DU CONSEIL - du 17 mai 2016 - relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997
En vigueur depuis le 17 mai 2016 3 articles 1 version historisée
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