Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2016
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:817:oj#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2016:817:oj#art-4