DECISIONE·n° 817·17 mai 2016
Decisione (UE) 2016/817
DÉCISION (UE) 2016/817 DU CONSEIL - du 17 mai 2016 - relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
En vigueur depuis le 17 mai 2016 4 articles 1 version historisée
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