Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2016
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 11:
«12. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016:
—
Ligne budgétaire 02 03 01: «Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services».»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:916:oj#art-1