Decisione (UE) 2016/916

DÉCISION (UE) 2016/916 DU CONSEIL - du 6 juin 2016 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)