Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2016
Article premier
L'article 17 («Échange télématique de données») du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«À compter du 1er janvier 2016, les États de l'AELE participent aux projets et aux actions du programme de l'Union visé au paragraphe 6, point d).»
2)
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:
«5 bis. Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point d), débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé “comité ISA2”), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement dudit programme.»
3)
Au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:
«d)
en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2016:
—
32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:968:oj#art-1