Decisione (UE) 2016/968

DÉCISION (UE) 2016/968 DU CONSEIL - du 6 juin 2016 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)