Art. 1

En vigueur depuis le 10 juin 2016

Article premier L'aide d'État d'un montant de 1 299 594 EUR, que la République italienne a illégalement accordée à Arfea en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

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