Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2016
Article 2
La République fédérale d'Allemagne, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.
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