DECISIONE·n° 1059·20 juin 2016
Decisione (UE) 2016/1059
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1059 DE LA COMMISSION - du 20 juin 2016 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2016) 3753] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
En vigueur depuis le 20 juin 2016 2 articles 1 version historisée
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