Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2016
Article premier
Les autorités compétentes suivantes de pays ou territoires tiers satisfont aux critères qui sont considérés comme adéquats au sens de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication de documents d'audit ou d'autres documents et de rapports d'inspection et d'enquête en vertu de l'article 47, paragraphe 1, de ladite directive:
1)
la Comissão de Valores Mobiliários du Brésil;
2)
la Dubai Financial Service Authority du Centre financier international de Dubaï;
3)
le Registrar of Companies de Guernesey;
4)
le Finance Professions Supervisory Centre d'Indonésie;
5)
la Financial Supervision Commission de l'Île de Man;
6)
la Jersey Financial Services Commission;
7)
l'Audit Oversight Board de Malaisie;
8)
l'Independent Regulatory Board for Auditors d'Afrique du Sud;
9)
la Financial Services Commission de Corée du Sud et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud;
10)
la Financial Supervisory Commission de Taïwan;
11)
la Securities and Exchange Commission de Thaïlande.
Historique des versions
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