Decisione (UE) 2016/1010

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1010 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2016 - sur l'adéquation des autorités compétentes de certains pays et territoires tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2016) 3727] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)