Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2016
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d'assurer la prestation en Pologne des services suivants:
a)
la levée, le tri, le transport et la distribution d'objets postaux;
b)
la distribution d'objets postaux non adressés;
c)
les services d'impression et de conditionnement.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2016:1195:oj#art-1