Decisione (UE) 2016/1195

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1195 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2016 - exemptant les services de courrier et les services autres que les services postaux en Pologne de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE - [notifiée sous le numéro C(2016) 3986] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)