Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2016
Article 2
L'aide individuelle octroyée dans le cadre du régime visé à l'article 1er ne constitue pas une aide d'État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par un règlement adopté en application de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (22) ou de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (23), quel que soit celui qui est applicable au moment de l'octroi de l'aide.
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