Decisione (UE) 2016/1846

DÉCISION (UE) 2016/1846 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2016 - concernant la mesure SA.41187 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie — Contribution «santé» des entreprises du secteur du tabac - [notifiée sous le numéro C(2016) 4049] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)