Art. 1

En vigueur depuis le 4 juil. 2016

Article premier L'aide d'État d'un montant de 18 418 054,44 EUR, que le Royaume d'Espagne a illégalement octroyée au Real Madrid Club de Fútbol le 29 juillet 2011 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

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