Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2016
Article premier
Les mesures suivantes, qui constituent des aides d'État octroyées illégalement par le Royaume d'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur:
Mesure 1
La garantie publique accordée par l'IVF le 5 novembre 2009 pour couvrir un prêt bancaire octroyé à la Fundación Valencia aux fins de la souscription d'actions du Valencia CF, dans le cadre de l'opération d'augmentation du capital du Valencia CF, d'un montant de 19,193 millions d'EUR.
Mesure 2
La garantie publique accordée par l'IVF le 26 juillet 2010 pour couvrir un prêt bancaire octroyé à la Fundación Hércules aux fins de la souscription d'actions du Hércules CF, dans le cadre de l'opération d'augmentation du capital du Hércules CF, d'un montant de 6,143 millions d'EUR.
Mesure 3
La garantie publique accordée par l'IVF le 17 février 2011 pour couvrir deux prêts bancaires octroyés à la Fundación Elche aux fins de la souscription d'actions du Elche CF, dans le cadre de l'opération d'augmentation du capital du Elche CF, d'un montant de 3,688 millions d'EUR.
Mesure 4
L'augmentation accordée par l'IVF le 10 novembre 2010 en faveur de la Fundación Valencia, d'un montant de 1,188 million EUR, pour le paiement du principal, des intérêts et des frais échus liés au prêt garanti par la mesure 1.
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