Art. 1

En vigueur depuis le 7 juil. 2016

Article premier Les informations communiquées par l'Agence européenne des produits chimiques au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 sont présentées sous la forme de réponses à un questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision.

Historique des versions