Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2016
Article 2
L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1796:oj#art-2