Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2016
Article premier
Le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccords à compression comportant un filetage métrique, qui relèvent de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, qui relèvent actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), est clos.
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