Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2016
Article premier
La décision d'exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, la date du «31 décembre 2016» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».
2)
À l'article 3, la date du «1er avril 2016» est remplacée par celle du «1er avril 2019».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1206:oj#art-1