Decisione (UE) 2016/1206

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1206 DU CONSEIL - du 18 juillet 2016 - modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée