Art. 10
Langues
En vigueur depuis le 18 juil. 2016
Article 10
Langues
Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues faisant foi de l'accord de stabilisation et d'association. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.
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