Art. 8
Destinataire
En vigueur depuis le 22 juil. 2016
Article 8
Destinataire
Monsanto Europe SA, Avenue de Tervueren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1216:oj#art-8