Art. 4

En vigueur depuis le 29 juil. 2016

Article 4 1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes à la Commission: — la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 2, et le montant total d'aide reçu par chacun d'eux à ce titre, — le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire, — une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, — les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide. 2. L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre à exécution la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

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